FK CONSULTING
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Conditions générales de ventes
Politique de confidentialité RGPD
Le site Internet fkconsulting.fr et la plateforme de formation learnybox.fkconsulting.fr est un blog édité par OVH dans le but d’aider et de former les entrepreneur dans la gestion de leurs activités professionnelles.
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La raison sociale FK COACHING
L’adresse du siège social 86 rue Robespierre 93100 Montreuil
Une adresse mail de contact [email protected]
Un numéro de téléphone 06.82.32.45.91
Un numéro d’inscription au RCS 84956202000016
Un numéro individuel d’identification fiscal FR14849562020
Un numéro de « déclaration d’activité enregistrée sous le numéro 11930839893 auprès du préfet de région d’Ile-de-France ».
Contact
Vous pouvez contacter FK Consulting par mail à l’adresse [email protected] ou par téléphone au 06.82.32.45.91
Hébergement
19 Place Françoise Dorin, 75017 Paris
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Général
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Modification et Mise-à-jour des Conditions Générales d’Utilisation
Nous nous réservons le droit de modifier ces Conditions Générales d’Utilisation ou d’imposer de nouvelles conditions d’utilisation sur cette page. En continuant à utiliser le Site après avoir publié de tels changements, vous acceptez les Conditions d’utilisation, telles que modifiées.
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Responsabilité des publications et commentaires
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1- Publier ou fournir des données à caractère personnel pouvant être considérées comme des données « sensibles » :
– des données révélant l’origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, les croyances religieuses ou philosophiques ;
– l’appartenance à un syndicat ;
– les données génétiques ou biométriques permettant d’identifier un être humain
– les données relatives à la santé ;
– les données concernant la sexualité ou l’orientation sexuelle.
2- Véhiculer des propos racistes, violents, xénophobes, malveillants, vulgaires, obscènes ou encore illicites,
3- Diffuser un contenu préjudiciable, diffamatoire, non autorisé, malveillant, portant atteinte à la vie privée ou aux droits à l’image, incitant à la violence, à la haine raciale ou ethnique, ou un contenu constituant un outrage aux bonnes mœurs ou une incitation à la réalisation de certains délits et crimes ;
4- Utiliser le Site pour faire de la politique, de la propagande ou du prosélytisme ;
5- Publier des contenus publicitaires ou promotionnels pour des produits et/ou services concurrents de la(ou les) marque(s) présentée(s) sur le Site ;
6- Détourner le Site de sa finalité
7- Diffuser des informations permettant, directement ou indirectement l’identification nominative et précise d’une personne physique sans son consentement exprès et préalable, telles que notamment le nom de famille, l’adresse postale, l’adresse de courrier électronique, le numéro de téléphone;
8- Diffuser des informations ou contenus susceptibles de heurter la sensibilité des plus jeunes ;
– Intimider ou harceler autrui ;
– Mener des activités illégales, notamment portant atteinte aux titulaires de droits sur des logiciels, marques, photographies, images, textes, vidéo
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10- Ne pas usurper l’identité d’une autre personne pour profiter du contenu du site Internet
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FK COACHING peut supprimer ou modifier tout contenu créé par l’utilisateur à des fins de modération.
Enregistrement
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Mots de passe
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Liens hypertextes
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Enfin, ce site se réserve le droit de faire supprimer à tout moment un lien hypertexte pointant sur lui, s’il l’estime non conforme à sa politique éditoriale. Limitation de responsabilité
Loi applicable et juridiction compétente
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont régies par la loi française. En cas de différend et à défaut d’accord amiable, le litige sera porté devant les tribunaux français conformément aux règles de compétence en vigueur.
Conditions générales de ventes
Objet
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de FK COACHING et de son client dans le cadre de la vente des prestations de service suivantes :
Formations en ligne
Coaching de dirigeants
Toute prestation accomplie par la société FK COACHING implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.
Prix
Les prix des prestations de services vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et nets de TVA (TVA non applicable selon l’article 293 B du Code Général des Impôts)
FK COACHING s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les prestations de service commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.
Rabais et ristournes
Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que FK COACHING serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l’acheteur de certaines prestations.
Escompte
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
Règlement sécurisé par des sites spécialisés
Sauf disposition contraire, toutes les ventes sont payées comptant au moment de la commande.
Le paiement des formations et programmes par des sociétés spécialisés dans le paiement en ligne tel que STRIPE, PAYPAL, MANGOPAY. FK COACHING n’aura jamais accès à vos coordonnées bancaires.
Retard de paiement
Toute somme non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.
Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce.
Droit de rétractation
Aux professionnels :
Les produits fournis par FK COACHING ne sont destinés qu’à des professionnels. De ce fait, l’article L. 121-21 du Code de la consommation ne peut être appliquée : « Le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation » en vertu de Art. Préliminaire du Code de la Consommation : « Au sens du présent code, est considérée comme un consommateur toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale. »
Aux particuliers :
La réglementation exclut le délai de rétractation légal lors de la « 9° De fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ». Le délai de rétractation légal est donc nul à partir du moment où le produit commandé est téléchargé et/accessible. Source : Article L121-20-2 du code de la consommation.
Clause résolutoire
Si dans les quinze jours qui suivent la mise en oeuvre de la clause » Retard de paiement « , l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit FK COACHING
Force majeure
La responsabilité de FK COACHING ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.
Tribunal compétent
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Bobigny : 1-13 RUE MICHEL DE L’HOSPITAL 93000 BOBIGNY
Politique de confidentialité – RGPD
Préambule
FK COACHING s’engage à ce que la collecte et le traitement de vos données soient effectués de manière licite, loyale et transparente, conformément au règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la Loi informatiques et Libertés de 1978 modifiée.
La collecte des données à caractère personnel de ses prospects et clients se limite au strict nécessaire, conformément au principe de minimisation des données, et indique quelles sont les finalités poursuivies par le recueil de ces données, si fournir ces données revêt un caractère facultatif ou obligatoire pour gérer les demandes et qui pourra en prendre connaissance.
Par la présente, FK COACHING vous informe clairement sur les traitements de données à caractère personnel qu’elle met en œuvre dans le cadre de son activité, comment les données sont collectées, utilisées et protégées.
Enfin, FK COACHING vous informe que la sécurité des données est une priorité et que des tests sont menés régulièrement afin de préserver leur intégrité contre tout risque d’atteinte volontaire ou involontaire.
Nature des données collectées
En tant que responsable de traitement FK COACHING peut notamment collecter les catégories de données suivantes sur les Utilisateurs finaux :
– Données d’identification : Nom ; Prénom ; Date de naissance ;
– Données de contact : Numéro de téléphone ; Adresse électronique ; Adresse postale
– Données relatives à la vie professionnelle : Profession ; CV ; Nom de société ; Adresse postale de la société ; Numéro de TVA ; Chiffre d’affaires.
– Données de connexion : Adresse IP ; Logs de connexion ; Logs de Progression ;
Aucune collecte de données d’origine ethnique, sociale, religieuse, politique ou de tout autre type de donnée à caractère personnel sensible par nature n’est autorisée.
FK COACHING s’engage à tenir par écrit un registre de toutes les catégories d’activités de traitement effectuées en tant que sous-traitant du traitement des données susvisées.
Information et droit des personnes
FK COACHING veille à ce que les personnes ont donné leur consentement préalable, libre et éclairé à la collecte et au traitement de leurs données dans le cadre de finalité données, telles que décrites par les Présentes. Ainsi, toute personne concernée dispose du droit de demander à FK COACHING dans les limites de la réglementation en vigueur :
– L’accès aux données à caractère personnel fournies ;
– La rectification ou l’effacement de celles-ci ;
– Une limitation du traitement relatif à sa personne ;
– De s’opposer au traitement ;
– La portabilité de ses données ;
– D’introduire une réclamation auprès de la CNIL.
Pour se faire, il convient d’adresse votre demande à l’adresse : [email protected]
Il est précisé que tout Utilisateur dispose de la faculté de se désinscrire, de modifier son nom ou encore de retirer son consentement.
Sous-traitance
FK COACHING s’engage à ce que tout sous-traitant présente des garanties contractuelles suffisantes quant à la mise en œuvre de mesure techniques et organisationnelles appropriées, afin que le traitement réponde aux exigences du règlement européen sur la protection des données.
FK COACHING pourra faire appel à un ou plusieurs sous-traitant(s) afin de mener des activités de traitement spécifiques qui seront soumis aux conditions de la présente Politique.
Liste des sous-traitants de FK COACHING:
-OVH
-Learnybox
-Wordpress
Communication des données personnelles à des tiers
Communication aux autorités sur la base des obligations légales. Sur la base des obligations légales, vos données personnelles pourront être divulguées en application d’une loi, d’un règlement ou en vertu d’une décision d’une autorité réglementaire ou judiciaire compétente.
De manière générale, nous nous engageons à nous conformer à toutes les règles légales qui pourraient empêcher, limiter ou réglementer la diffusion d’informations ou de données et notamment à se conformer à la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et au Règlement général sur la protection des données de l’Union européenne.
Communication à des tiers pour les besoins du fonctionnement du service. Afin de faire fonctionner la plateforme dans des conditions optimales pour les Clients et Utilisateurs, FK COACHING peut être amenée à faire appel à des prestataires extérieurs, notamment en matière informatique. Dans le cadre de sa mission, un prestataire est susceptible de se faire communiquer des documents contenant des données personnelles après avoir signé un accord de confidentialité.
Communication à des tiers en fonction des paramètres du compte. Les données personnelles des Clients et des Utilisateurs sont strictement confidentielles et ne peuvent être divulguées à des tiers, sauf en cas d’accord exprès de la personne concernée obtenu via les paramètres de leur compte.
Information préalable pour la communication des données personnelles à des tiers et possibilité d’opt-out avant et après la fusion ou acquisition. Dans le cas où FK COACHING prendrait part à une opération de fusion, d’acquisition ou à toute autre forme de cession d’actifs, FK COACHING s’engage à garantir la confidentialité des données personnelles et à en informer les personnes concernées.
Engagement sur l’applicabilité de la politique de confidentialité. En cas de communication des données personnelles des Clients à un tiers, FK COACHING s’assurera que ce dernier est tenu d’appliquer des conditions de confidentialité identiques à celle de la Plateforme.
A propos de la collecte des données d’identité et d’identification
En tant que responsable de traitement. Inscription et identification préalable pour la fourniture du service. L’utilisation du site nécessite une inscription et une identification préalable. Les données nominatives (nom, prénom, adresse postale, e-mail) sont utilisées pour exécuter nos obligations légales résultant de la livraison des services tels que prévu dans la commande.
Protection des données et mots de passe
Création des mots de passe (manuelle). Les Clients et Utilisateurs de la Plateforme doivent indiquer un mot de passe de 8 caractères minimum, comprenant au moins :
– une lettre minuscule
– une lettre majuscule
– un chiffre
Création des mots de passe (automatique). FK COACHING génère automatiquement des mots de passe de 8 caractères pour ses Utilisateurs
Cookies
Durée de conservation des cookies. Conformément aux recommandations de la CNIL, la durée maximale de conservation des cookies est de 13 mois au maximum après leur premier dépôt dans le terminal tout comme la durée de la validité du consentement à l’utilisation de ces cookies. La durée de vie des cookies n’est pas prolongée à chaque visite. FK COACHING s’assure donc que le consentement de la personne concernée est renouvelé à l’issue de ce délai.
Finalité des cookies. Les cookies peuvent être utilisés pour des fins statistiques à partir du traitement des informations concernant la fréquence d’accès, la personnalisation des pages ainsi que les opérations réalisées et les informations consultées.
FK COACHING est susceptible de déposer des cookies sur votre terminal après recueil de votre consentement exprès. Le cookie enregistre des informations relatives à la navigation sur le service (les pages que vous avez consultées, la date et l’heure de la consultation…) que nous pourrons lire lors de vos visites ultérieures.
Droit de refuser les cookies, la désactivation entraînant un fonctionnement dégradé du service Vous reconnaissez avoir été informé que FK COACHING peut avoir recours à des cookies, et l’y autorisez. Si vous ne souhaitez pas que des cookies soient utilisés sur votre terminal, la plupart des navigateurs vous permettent de désactiver les cookies en passant par les options de réglage. Toutefois, vous êtes informé que certains services sont susceptibles de ne plus fonctionner correctement.
Association possible des cookies avec des données personnelles pour permettre le fonctionnement du service. FK COACHING peut être amenée à recueillir des informations de navigation via l’utilisation de cookies.
Vous pouvez vous opposer à l’enregistrement des cookies en paramétrant votre navigateur de la manière suivante :
Pour Chrome :
Sur votre ordinateur, ouvrez Chrome.
En haut à droite, cliquez sur Plus .
Cliquez sur Plus d’outils Effacer les données de navigation.
En haut de la page, choisissez une période. …
Cochez les cases face à « Cookies et données de site » et « Images et fichiers en cache ».
Cliquez sur Effacer les données.
Pour Mozilla Firefox :
Choisissez le menu « Outil » puis « Options »
Cliquez sur l’icône « Vie privée »
Repérez le menu « Cookie » et sélectionnez les options qui vous conviennent
Pour Microsoft Internet Explorer :
Choisissez le menu « Outils » (ou « Tools »), puis « Options Internet » (ou « Internet Options »).
Cliquez sur l’onglet « Confidentialité » (ou « Confidentiality »)
Sélectionnez le niveau souhaité à l’aide du curseur.
Pour Edge :
Aller dans Paramètres
Sous Effacer les données de navigation, sélectionnez Choisir les éléments à effacer.
Cochez les cases en regard de chaque type de donnée que vous souhaitez effacer, puis sélectionnez Effacer.
Pour Opéra :
Choisissez le menu « Fichier » > « Préférences »
Vie Privée
Attention : Si vous choisissez de refuser l’enregistrement de cookies dans votre ordinateur ou si vous supprimez ceux qui y sont enregistrés, nous déclinons toute responsabilité pour les conséquences liées au fonctionnement dégradé de nos services résultant de l’impossibilité pour nous d’enregistrer ou de consulter les cookies nécessaires à leur fonctionnement et que vous auriez refusés ou supprimés.
Délai de conservation des données personnelles
Conservation des données pendant la durée de la relation contractuelle
Conformément à l’article 6-5° de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, les données à caractère personnel faisant l’objet d’un traitement ne sont pas conservées au-delà du temps nécessaire à l’exécution des obligations définies lors de la conclusion du contrat ou de la durée prédéfinie de la relation contractuelle.
Suppression des données après suppression du compte. Des moyens de purge de données sont mis en place afin d’en prévoir la suppression effective dès lors que la durée de conservation ou d’archivage nécessaire à l’accomplissement des finalités déterminées ou imposées est atteinte. Toute personne dispose d’un droit de suppression sur ses données dans les limites de la réglementation applicable et pouvant être exercé à tout moment en prenant contact avec FK COACHING.
Suppression des données après 3 ans d’inactivité. Pour des raisons de sécurité, si vous ne vous êtes pas authentifié sur la Plateforme ou que vous n’avez pas eu un comportement actif (clic sur un lien) pendant une période de trois ans, vous recevrez un e-mail vous invitant à vous connecter dans les plus brefs délais, sans quoi vos données seront supprimées de nos bases de données.
Archivage des données. Les données sont conservées pendant cinq années après la suppression du compte, quelle qu’en soit la cause. Cette durée correspond à la durée de la prescription légale des actions judiciaires en matière civile. La finalité de l’archivage est de conserver la preuve du consentement des personnes concernées et de justifier tout élément comptable en cas de litige ultérieur.
Conservation des données anonymisées au-delà de la relation contractuelle / après la suppression du compte. En dehors de l’archivage, nous conservons les données personnelles pour la durée strictement nécessaire à la réalisation des finalités décrites dans la présente Politique. Au- delà de cette durée, elles seront anonymisées et conservées à des fins exclusivement statistiques et ne donneront lieu à aucune exploitation, de quelque nature que ce soit.
Suppression de compte
Suppression du compte à la demande. Les Utilisateurs finaux ont la possibilité de supprimer leur compte à tout moment, par simple demande à FK COACHING ou par le menu de suppression de compte présent dans les paramètres du compte le cas échéant.
Suppression du compte en cas de violation de la Politique de confidentialité. En cas de violation d’une ou de plusieurs dispositions des présentes ou de tout autre document incorporé aux présentes par référence (CGU, CGV) FK COACHING se réserve le droit de mettre fin ou restreindre sans aucun avertissement préalable et à sa seule discrétion, votre usage et accès aux services, à votre compte et à la Plateforme.
Indications en cas de faille de sécurité
FK COACHING s’engage à mettre en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées grâce à des moyens de sécurisation physiques et logistiques afin de garantir un niveau de sécurité adapté au regard des risques d’accès accidentels, non autorisés ou illégaux, de divulgation, d’altération, de perte ou encore de destruction des données personnelles vous concernant.
Dans l’éventualité où FK COACHING prendrait connaissance d’un accès illégal aux données personnelles vous concernant stockées sur nos serveurs ou ceux de nos prestataires, ou d’un accès non autorisé ayant pour conséquence la réalisation des risques identifiés ci-dessus, nous nous engageons à :
– Vous notifier l’incident dans les plus brefs délais si cela répond à une exigence légale
– Examiner les causes de l’incident
– Prendre les mesures nécessaires dans la limite du raisonnable afin d’amoindrir les effets négatifs et préjudices pouvant résulter dudit incident.
Notamment, dans le cas où les données atteintes sont celles collectées ou traitées en tant que sous- traitant, FK COACHING en informe systématiquement et immédiatement son Client étant responsable de traitement afin que ce dernier soit en mesure de remplir ses obligations.
Limitation de la responsabilité. En aucun cas les engagements définis au point ci-dessus relatif à la notification en cas de faille de sécurité ne peuvent être assimilés à une quelconque reconnaissance de faute ou de responsabilité quant à la survenance de l’incident en question.
Transfert de données personnelles à l’étranger
FK COACHING s’engage à respecter la réglementation applicable relative aux transferts des données vers des pays étrangers et notamment selon les modalités suivantes
– FK COACHING transfère les données personnelles de ses Client et Utilisateurs vers des pays reconnus par la CNIL comme offrant un niveau de protection équivalent
– FK COACHING transfère les données personnelles de ses Clients et Utilisateurs en dehors des pays reconnus par la CNIL comme ayant un niveau de protection suffisant : Dans ce cas, FK COACHING obtient une autorisation de la CNIL pour procéder à ce transfert.
Notamment, FK COACHING s’assure que tout sous-traitant basé aux Etats-Unis adhère au Privacy Shield.
Modification de la politique de confidentialité
FK COACHING pourra modifier les présentes à tout moment conformément à la réglementation applicable. En cas de modification des présentes, FK COACHING s’engage à ne pas baisser le niveau de confidentialité de manière substantielle sans l’information préalable des personnes concernées
Portabilité des données
FK COACHING s’engage à vous offrir la possibilité de vous faire restituer l’ensemble des données vous concernant sur simple demande. L’Utilisateur se voit ainsi garantir une meilleure maîtrise de ses données, et garde la possibilité de les réutiliser.
Ces données sont fournies dans un format ouvert et aisément réutilisable, directement entre les mains d’un autre responsable de traitement lorsque cela est souhaité et techniquement possible.
Droit applicable et langue
La présente Politique de Confidentialité est régie par le droit français. Elles sont rédigées en français. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige. La nullité d’une clause n’entraîne pas la nullité de la Politique de confidentialité. L’inapplication temporaire ou permanente d’une ou plusieurs clauses des présentes par FK COACHING ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des présentes qui continuent à produire leurs effets.
Litiges et attribution de juridiction
TOUT LITIGE AUXQUELS LA POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE POURRAIT DONNER LIEU, NOTAMMENT CONCERNANT SA VALIDITE, SON INTERPRETATION ET SON EXECUTION, LEURS CONSEQUENCES ET LEURS SUITES SERONT SOUMIS AU TRIBUNAUX COMPETENTS : Tribunal de commerce de Bobigny : 1-13 RUE MICHEL DE L’HOSPITAL 93000 BOBIGNY